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2107673 Généré par l'IA

Order Acknowledging Withdrawal of Annulment Application and Waiver of Costs

Numéro de cause 2107673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court issued an order following a prior judgment that had suspended deliberation on a request by two individuals seeking the annulment of a municipal building permit issued for the demolition of a structure and the construction of thirty-three housing units. The court noted that the applicants subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of their application, which was accepted by the municipality, who also explicitly waived any claim for costs under the relevant administrative justice code provision. Therefore, in accordance with the provision allowing designated judges to formalize such actions by order, the court formally acknowledged the withdrawal of the application and the municipality's waiver of costs.

Regeste Legislator

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article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L.761-1 du code de justice administrative; Order Acknowledging Withdrawal of Annulment Application and Waiver of Costs: The court noted that the applicants subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of their application, which was accepted by the municipality, who also explicitly waived any claim for costs under the relevant administrative justice code provision. Therefore, in accordance with the provision allowing designated judges to formalize such actions by order, the court formally acknowledged the withdrawal of the application and the municipality's waiver of costs.

Mots-clés

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recours en annulation désistement d'action frais administratifs ordre de démolition modification du jugement de divorce permis de construire communal

Dispositions légales citées

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article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme
Par un jugement avant dire droit du 22 novembre 2022 le tribunal a sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme sur la requête de M.
article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, la commune de Crest-Voland déclare accepter le désistement et renonce explicitement à toute demande de condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Vu la décision en date du 19 juillet 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné Mme Bedelet, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les dossiers relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to give notice of discontinuance (donner acte des désistements).
Art. L.761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 1 of the dispositive regarding the waiver by the municipality of claims for costs under this article.
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2509128
Withdrawal of Annulment Action and Cost Claims Granted
21VE01867
Withdrawal of Annulment Proceedings and Mutual Waiver of Costs
2205720
Withdrawal of Annulment Claim and Ruling on Costs
2312455
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action and Denial of Costs
2303180
Withdrawal of Annulment Request and Rejection of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to give notice of discontinuance (donner acte des désistements).

Art. L.761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 1 of the dispositive regarding the waiver by the municipality of claims for costs under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement avant dire droit du 22 novembre 2022 le tribunal a sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme sur la requête de M. C et Mme B A tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Crest-Voland a délivré un permis de construire à la SNC Crest-Voland pour la démolition d'un bâtiment et la construction de 33 logements.

Par des mémoires enregistrés les 23 janvier et 30 janvier 2023 (ce dernier non communiqué), M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, la commune de Crest-Voland déclare accepter le désistement et renonce explicitement à toute demande de condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le jugement avant dire droit du 22 novembre 2022 ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision en date du 19 juillet 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné Mme Bedelet, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les dossiers relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Il en est de même du désistement des conclusions de la commune de Crest-Voland au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A et des conclusions de la commune de Crest-Voland au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. C et Mme B A, à la SNC Crest Voland et à la commune de Crest-Voland.

Fait à Grenoble le 7 février 2023.

La magistrate désignée,

A. Bedelet

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2107673