Withdrawal of Annulment Action Against University Lecturer Selection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a university board's deliberation confirming the selection of a candidate for a lecturer position and requested either her own appointment or a complete restart of the recruitment procedure, but subsequently filed a motion to withdraw the entirety of her claims against the university. Given that the withdrawal of the request was filed purely and simply, the court invoked the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge such a withdrawal, resulting in an order formally noting the petitioner's cessation of her action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Against University Lecturer Selection: Given that the withdrawal of the request was filed purely and simply, the court invoked the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge such a withdrawal, resulting in an order formally noting the petitioner's cessation of her action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the appeal by Mme A be officially recorded.
This provision is cited as the legal basis authorizing the President to issue an order recording the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 septembre 2021, le 20 juin 2022 et le 13 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Jérôme Duvignau, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 13 juillet 2021 par laquelle le conseil d'administration restreint aux enseignants-chercheurs de l'université de Bordeaux a confirmé le choix issu des auditions des candidats menées par le comité de sélection pour le recrutement au poste de maître de conférence 02 Galaxie 548 ;
2°) d'enjoindre à l'université de Bordeaux, à titre principal, de proposer sa nomination dans l'emploi n° 548, ou à titre subsidiaire, de reprendre la procédure de recrutement à compter de l'examen des candidatures par le comité de sélection ;
3°) de mettre à la charge de l'université de Bordeaux la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2022, l'université de Bordeaux conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'université de Bordeaux.
Fait à Lille, le 17 février 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. STEFANCZYK
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,