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2107666 Généré par l'IA

CPAM v. AP-HP: Withdrawal of Reimbursement Claim

Numéro de cause 2107666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A primary health insurance fund (CPAM) filed a request seeking judgment against a public hospital assistance organization (AP-HP) for reimbursement of costs related to a workplace accident that occurred in 2000, including principal debt, a statutory management fee, and legal costs. However, the CPAM later submitted a memo formally and unequivocally withdrawing its entire claim. The court, citing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, granted the withdrawal, thereby formally concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article 1236-1 du code civil, article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; CPAM v. AP-HP: Withdrawal of Reimbursement Claim: However, the CPAM later submitted a memo formally and unequivocally withdrawing its entire claim. The court, citing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, granted the withdrawal, thereby formally concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais d'assurance caisse-maladie publique assurance-maladie et accidents suppression de la prestation d'assurance allégations de santé assistance administrative

Dispositions légales citées

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article 1236-1 du code civil
B A survenu le 26 septembre 2000, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête par application de l'article 1236-1 du code civil ;
article L. 376-1 du code de la sécurité sociale
2°) de condamner l'AP-HP à lui verser l'indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de 1 098 euros, en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to the presiding judge to acknowledge the withdrawal of the case by order.
Article 1er
The court formally grants the withdrawal of the request.
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2110893
CPAM v. AP-HP: Liability for Hospital-Acquired Infection Sequelae
22DA01310
CPAM Appeal Withdrawal Leads to Rejection of Cross-Appeals in Hospital Liability Case
2309469
Withdrawal of Compensation and Reimbursement Claims Against Hospital
24PA01488
Withdrawal of Appeal in Reimbursement Dispute
2200877
Health Insurance Fund v. University Hospital Center (Withdrawal of Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally grants the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to the presiding judge to acknowledge the withdrawal of the case by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2021, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, représentée par Me Lefebvre, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 16 691,25 euros, en rapport avec l'accident de M. B A survenu le 26 septembre 2000, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête par application de l'article 1236-1 du code civil ;

2°) de condamner l'AP-HP à lui verser l'indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de 1 098 euros, en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;

3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 août 2022, la CPAM de Paris déclare se désister de sa requête.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 août 2022, la CPAM de Paris a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.

Fait à Paris, le 15 septembre 202Le vice-président de la 6ème section,

P. Laloye

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2107666/6-