Rejection of Inadmissible Petition Due to Failure to State Legal Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a petition with the administrative tribunal that failed to state any specific legal claims or set out any grounds for relief, and no subsequent filing corrected this deficiency before the statutory deadline expired. Citing the administrative justice code, the court determined that the initial filing did not meet the mandatory requirements for initiating legal proceedings, rendering the petition manifestly inadmissible, and thus ordered its rejection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Rejection of Inadmissible Petition Due to Failure to State Legal Claims: Citing the administrative justice code, the court determined that the initial filing did not meet the mandatory requirements for initiating legal proceedings, rendering the petition manifestly inadmissible, and thus ordered its rejection.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, rejecting the request.
Cited as the legal basis authorizing the president to reject manifestly inadmissible requests via order.
Cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility because the request lacked conclusions and grounds.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2021, M. A B a saisi le tribunal administratif de Lyon.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "
3. Le mémoire introductif d'instance déposé par M. B est dépourvu de conclusions et ne fait état d'aucun moyen. Aucun autre mémoire n'a été produit avant l'expiration du délai de recours contentieux, lequel a au plus tard commencé à courir à compter de l'enregistrement de la requête. En conséquence, la requête, qui ne répond pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité, est irrecevable et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B
Fait à Lyon, le 6 septembre 2022.
La présidente de la 7ème chambre,
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier