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2107660 Généré par l'IA

Deemed Withdrawal of Naturalization Annulment Request Due to Failure to Confirm Interest

Numéro de cause 2107660
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a Minister's decision upholding the prefect's two-year postponement of their naturalization application and requested either an order to grant naturalization or to re-examine the application. The court issued an order based on the procedural rule allowing the president to invite the petitioner to expressly confirm the maintenance of their conclusions when the case file suggests a potential lack of interest in the suit. Because the petitioner failed to provide the required confirmation within the one-month deadline following the invitation sent via the electronic notification system, the court deemed the petitioner to have withdrawn the entire request, and therefore gave formal notice of this deemed withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Deemed Withdrawal of Naturalization Annulment Request Due to Failure to Confirm Interest: The court issued an order based on the procedural rule allowing the president to invite the petitioner to expressly confirm the maintenance of their conclusions when the case file suggests a potential lack of interest in the suit. Because the petitioner failed to provide the required confirmation within the one-month deadline following the invitation sent via the electronic notification system, the court deemed the petitioner to have withdrawn the entire request, and therefore gave formal notice of this deemed withdrawal.

Mots-clés

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annulation de la naturalisation fiction de retrait notification de la décision délai légal de procédure naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article authorized the court to invite the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, which led to the presumed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President to give notice of the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the presumed withdrawal of the request ('Il est donné acte du désistement de M. B').
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2404472
Withdrawal of Naturalization Annulment Claim for Failure to Confirm Pursuit
2103394
Withdrawal of Naturalization Annulment Claim Due to Lack of Confirmation
2112996
Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Naturalization Appeal Challenge
2001497
Applicant Deemed to Have Withdrawn Naturalization Appeal After Failing to Confirm Claims
2013309
Petitioner's Failure to Confirm Appeal Leads to Deemed Withdrawal of Naturalization Review Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the presumed withdrawal of the request ('Il est donné acte du désistement de M. B').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President to give notice of the withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article authorized the court to invite the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, which led to the presumed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2021, M. A B, représenté par Me Courtin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours dirigé contre la décision du 24 novembre 2020 par laquelle le préfet du Rhône a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de faire droit à sa demande de naturalisation, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de naturalisation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2022 le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours " le 17 octobre 2023, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier du tribunal qui a été adressé à son avocat par le biais de l'application " Télérecours " le 17 octobre 2023 et lu le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 5 décembre 2023.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,