Withdrawal of Action to Annul Administrative Enforcement Order for Recovery of Benefits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul an administrative enforcement order issued by a family allowance fund for the recovery of €2,444.76 related to overpayments of activity and active solidarity income benefits, but subsequently filed a clear and unqualified withdrawal of the action, which the opposing party also acknowledged by withdrawing its recovery action; consequently, the court formally accepted the withdrawal of the proceedings based on its authority under the Code of Administrative Justice to record such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 221-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action to Annul Administrative Enforcement Order for Recovery of Benefits: Aux termes de l'article R. 221-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the requested action: giving notice of the withdrawal of the proceedings.
This provision authorizes the president to issue an order accepting withdrawals of proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 17 août 2021 et
1er septembre 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la contrainte émise à son encontre par la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne le 26 juillet 2021 en vue du recouvrement de la somme de 2 444,76 euros au titre d'un trop-perçu de prime d'activité et de revenu de solidarité active.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2021, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.
Par deux mémoires, enregistrés les 28 janvier 2023 et 3 février 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 2 février 2023, la caisse d'allocations familiales du
Val-de-Marne a déclaré se désister de son action en recouvrement à l'encontre de Mme B et conclut au non-lieu de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 221-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre des solidarités et de la santé et au département du Val-de-Marne.
Copie en sera adressée à caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne.
Le président de la 8e chambre,
J-Ch. Gracia
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé et à la préfète du Val-de-Marne, chacun en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pouvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,