Claimant's Formal Withdrawal of Naturalization Annulment Request Deemed Due to Lack of Confirmation Following Mootness Declaration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of the Minister of the Interior's decision upholding the rejection and two-year deferral of her naturalization application, though the contested decision had subsequently been repealed by a later administrative act. The administrative court deemed that, pursuant to the relevant procedural article, the claimant was formally invited to confirm the maintenance of her conclusions after the ministerial defense mentioned the mootness of the case, and since no confirmation was received within the prescribed one-month period, the court declared that the claimant was deemed to have withdrawn her request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 21-16 du code civil, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Formal Withdrawal of Naturalization Annulment Request Deemed Due to Lack of Confirmation Following Mootness Declaration: The administrative court deemed that, pursuant to the relevant procedural article, the claimant was formally invited to confirm the maintenance of her conclusions after the ministerial defense mentioned the mootness of the case, and since no confirmation was received within the prescribed one-month period, the court declared that the claimant was deemed to have withdrawn her request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the petitioner.
This provision was the legal basis cited for inviting the petitioner to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
This article authorizes the President to issue an order acknowledging a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juillet 2021, Mme A C épouse B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du préfet de la Haute Savoie du 18 mars 2020 d'irrecevabilité au titre de l'article 21-16 du code civil et a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 janvier 2023 le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir que la décision contestée par la requérante a été abrogée par une décision du 14 octobre 2022.
Par un courrier adressé au moyen de l'application " Télérecours citoyens " le 3 février 2023, Mme C épouse B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme C épouse B a été invitée, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 3 février 2023 et lu le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme C épouse B doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C épouse B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 6 avril 2023.
Le président,
Y. LIVENAIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,