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2107635 Généré par l'IA

Deemed Withdrawal of Petition Due to Non-Response

Numéro de cause 2107635
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal considered a request filed in December 2022, and following the file's status, the presiding judge invited the petitioner, as permitted by Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their conclusions, warning that failure to reply within one month would result in a deemed withdrawal. Since the petitioner received the notice on August 6, 2024, but failed to respond within the stipulated period, the court ruled that the petitioner is deemed to have withdrawn all conclusions, giving formal notice of this withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Deemed Withdrawal of Petition Due to Non-Response: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their conclusions, warning that failure to reply within one month would result in a deemed withdrawal. Since the petitioner received the notice on August 6, 2024, but failed to respond within the stipulated period, the court ruled that the petitioner is deemed to have withdrawn all conclusions, giving formal notice of this withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande délai de résiliation positions administratives demande de réexamen administratif production tardive de pièces recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the request for confirmation of the application maintenance, which led to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the judge to note the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be noted.
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2202008
Appeal Withdrawal Granted Due to Non-Response
2305342
Withdrawal of Petition Due to Failure to Confirm Continuation
2302881
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation
2006399
Deemed Withdrawal of Administrative Appeal Due to Non-Confirmation of Claims
2107252
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Response to Court Inquiry

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the judge to note the withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the request for confirmation of the application maintenance, which led to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Vu la requête enregistrée le 1er décembre 2022 au greffe du tribunal administratif, déposée par M. B A, représenté par Me Guarnieri.

Par un courrier, en date du 26 juillet 2024, le tribunal administratif de Marseille a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à l'intéressée et l'a invitée à présenter dans un délai d'un mois ses observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée au requérant. Ce dernier, qui a réceptionné le courrier recommandé avec accusé de réception le 6 août 2024, n'a pas répondu dans le délai imparti. Par suite il est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses demandes. Il y a en conséquence lieu de lui en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B A au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 7 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

J.-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

La greffière

N°2107635