Service Reduction Annulment Moot Due to Withdrawal, Legal Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision rejecting their request for a service reduction for the 2021-2022 academic year and requested that the educational authority be ordered to re-examine the request, along with reimbursement for legal costs. The court issued an order stating that since the educational authority subsequently and definitively withdrew the contested decision after the initial filing, the claims for annulment and injunction became moot; consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on those specific conclusions but ordered the State to pay the litigant 1,000 euros to cover legal expenses under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Service Reduction Annulment Moot Due to Withdrawal, Legal Costs Awarded: The court issued an order stating that since the educational authority subsequently and definitively withdrew the contested decision after the initial filing, the claims for annulment and injunction became moot; consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on those specific conclusions but ordered the State to pay the litigant 1,000 euros to cover legal expenses under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that there is no need to rule on the applicant's requests for annulment and injunction (procedural disposition, implicitly based on the subsequent article).
The State is ordered to pay a sum to the applicant based on this article regarding costs.
Cited as the basis for ordering the State to pay 1,000 euros in costs to the applicant.
Cited as the basis for the President's authority to issue this ordinance, specifically point 3 (no need to rule) and point 5 (ruling on requests concerning costs).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 juillet 2021 et 14 janvier 2022, M. B A, représenté par Me Dupuy, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 31 mai 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Nantes a rejeté sa demande d'allègement de service pour l'année 2021-2022 ;
2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Nantes de réexaminer sa demande d'allègement de service ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2021, le recteur de l'académie de Nantes conclut au prononcé d'un non-lieu.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".
2. Par une décision du 9 juillet 2021 postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, le recteur de l'académie de Nantes a retiré la décision contestée par M. A dans la présente instance. Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête sont devenues sans objet.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 à verser à ce titre à M. A.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la rectrice de l'académie de Nantes.
Fait à Nantes, le 8 octobre 2024.
Le président,
C. CANTIE
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,