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2107621 Généré par l'IA

Riom Detainee Transfer Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2107621
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision ordering their transfer from the Riom detention center to the Bourg-en-Bresse center, which was registered with the Lyon Administrative Tribunal. The Tribunal determined that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions affecting incarcerated persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision; therefore, as the litigant was detained in Riom (Puy-de-Dôme) on the date of the transfer order, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Riom Detainee Transfer Jurisdiction Dispute: The Tribunal determined that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions affecting incarcerated persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision; therefore, as the litigant was detained in Riom (Puy-de-Dôme) on the date of the transfer order, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale détention aux fins de transfèrement droits du détenu décisions portant réaffectation ou mutation compétence matérielle d'asile e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President of the Tribunal delegating a magistrate to rule on the transmission of the case to the competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish the territorial jurisdiction for the dispute concerning an administrative decision against an incarcerated individual.
Article R. 221-3 du même code
Cited alongside Art. R. 312-8 CJA in the reasoning justifying the transmission of the file.
Généré par l'IA
2505894
Detainee Transfer Jurisdiction Case
2503286
Detainee Transfer Jurisdiction Dispute
2301799
Detainee Transfer Jurisdiction Dispute
2328335
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Administrative Detention Review
2502764
Jurisdictional Transfer Due to Administrative Detention Location

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish the territorial jurisdiction for the dispute concerning an administrative decision against an incarcerated individual.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President of the Tribunal delegating a magistrate to rule on the transmission of the case to the competent jurisdiction.

Article R. 221-3 du même code

Cited alongside Art. R. 312-8 CJA in the reasoning justifying the transmission of the file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 septembre 2021 et le 18 octobre 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 août 2021 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a ordonné son transfert au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a délégué M. Drouet, président de la 1ère chambre, pour exercer la fonction définie à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "

2. M. B, incarcéré au centre pénitentiaire de Riom (Puy-de-Dôme) à la date du 16 août 2021, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 août 2021 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a ordonné son transfert au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse. Par suite, en application du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative et de l'article R. 221-3 du même code, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Clermont-Ferrand le dossier de la requête de M. B enregistrée sous le n° 2107621.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Lyon, le 24 janvier 2023.

Le président de la 1ère chambre,

H. Drouet

Pour expédition conforme,

Une greffière,