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2107620 Généré par l'IA

Hospital Practitioner's Withdrawal of Equality Challenge to Reclassification

Numéro de cause 2107620
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A hospital practitioner sought the annulment of an administrative order that reclassified him based on a decree concerning hospital practitioners' emoluments, arguing the decree violated the principle of equality; however, the court issued an order noting the withdrawal of the request after the practitioner explicitly filed a memorandum confirming his unconditional renunciation of the action, as the administrative justice code authorizes the president to formally accept such a withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Practitioner's Withdrawal of Equality Challenge to Reclassification: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action principe d'égalité de traitement décision de décharge demande de réexamen administratif exemption d'autorisation d'entente

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête, dans le délai d'un mois.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president to give notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court gave notice of the withdrawal of M. A's request.
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2107553
Petitioner Withdraws Challenge to Hospital Practitioner Reclassification
2102620
Hospital Practitioner Reclassification Equality Challenge
2102619
Hospital Practitioner Reclassification Equality Challenge
2102001
Hospital Practitioner v. Implicit Rejection of Reclassification Based on Decree Allegedly Violating Equality
2106469
Hospital Practitioner Reclassification Equal Treatment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave notice of the withdrawal of M. A's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president to give notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2021, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, a procédé à son reclassement en application du décret n°2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;

2°) de procéder à son reclassement par voie de conséquence ;

3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat relative à la légalité du décret n°2020-1182 du 28 septembre 2020.

Il soutient que :

- le décret n°2020-1182 du 28 septembre 2020, sur le fondement duquel l'arrêté attaqué a été adopté, méconnaît le principe d'égalité et est par suite illégal ;

- l'illégalité de ce décret entraîne, par voie de conséquence, celle de l'arrêté attaqué.

La requête a été communiquée au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière qui n'a pas produit de mémoire.

Par une lettre du 14 novembre 2022, M. A a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête, dans le délai d'un mois.

Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Fait à Paris, le 16 décembre 2022.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2107620/2-2