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2107617 Généré par l'IA

Enforcement of Family Reunification Order Dismissed Due to Compliance

Numéro de cause 2107617
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the enforcement of a prior court order, which had compelled a prefect to re-examine a family reunification request within two months, under penalty of a daily fine, and requested the definitive fixing of that penalty and payment of legal costs. The court noted that the relevant administrative authority had already granted the family reunification request on January 3, 2022, meaning the prior order was executed, and therefore dismissed the request to fix the penalty (astreinte) associated with the delay.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Enforcement of Family Reunification Order Dismissed Due to Compliance: The court noted that the relevant administrative authority had already granted the family reunification request on January 3, 2022, meaning the prior order was executed, and therefore dismissed the request to fix the penalty (astreinte) associated with the delay.

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial autorisation d'exécution paiement de l'amende mesure d'éloignement en droit des étrangers conformité administrative ordre de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited by the applicant in their initial request concerning costs, though the final order did not award them.
l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This article was cited by the applicant in their initial request concerning legal aid/costs, though the final order did not rule on this point.
Généré par l'IA
2309817
Enforcement of Family Reunification Order Deemed Moot by Subsequent Grant
2506364
Enforcement of Penalty for Non-Compliance with Family Reunification Order
2504291
State Compliance with Family Reunification Order and Penalty Relief Ruling
2407973
Family Reunification Granted During Enforcement Proceedings
2514199
Prefect Non-Compliance with Family Reunification Order and Penalty Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited by the applicant in their initial request concerning costs, though the final order did not award them.

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This article was cited by the applicant in their initial request concerning legal aid/costs, though the final order did not rule on this point.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mars 2021, M. A, représenté par Me Cans, a présenté une demande en vue d'obtenir l'exécution de l'ordonnance n° 2100237 rendue le 10 février 2021 par le juge des référés, a demandé que cette exécution soit assortie d'une astreinte définitive de 500 euros par jour de retard et qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une ordonnance du 9 février 2022, le juge des référés a enjoint au préfet de l'Isère de réexaminer la demande de regroupement familial de M. A dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 € par jour de retard.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande de suspension d'exécution :

1. Le préfet de l'Isère avait accordé dès le 3 janvier 2022 le bénéfice du regroupement familial à l'épouse de M. A. En conséquence, l'ordonnance du 9 février 2022 a été exécutée et il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte fixée par cette décision.

O R D O N N E

Article 1er :Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte fixée par l'ordonnance du 9 février 2022.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 14 novembre 2022.

Le juge des référés,

C. Sogno

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2107617