Minister of Interior Liability Dismissal Due to Claim Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking to hold the Minister of the Interior liable for failing to advise on procedures to avoid a waiting day deduction during sick leave and for not transmitting sick leave information to the primary health insurance fund, while also seeking costs. The court recorded the withdrawal of the claim by the applicant in a subsequent filing, ruling under the Code of Administrative Justice that since the withdrawal was unconditional, the request would be officially recorded as dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of Interior Liability Dismissal Due to Claim Withdrawal: The court recorded the withdrawal of the claim by the applicant in a subsequent filing, ruling under the Code of Administrative Justice that since the withdrawal was unconditional, the request would be officially recorded as dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided to acknowledge the withdrawal of the claim.
This article authorizes the president of the chamber to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 août 2021, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) de condamner le ministre de l'intérieur pour ne pas l'avoir avisé des démarches à effectuer afin d'éviter le prélèvement d'une journée de carence dans le cadre de son arrêt de travail et pour n'avoir pas transmis à la caisse primaire d'assurance maladie les informations relatives à cet arrêt de travail ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre des dépens et la somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2021, M. A informe le tribunal de son intention de retirer sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2021, en " abandon de procédure ", M. A informe le tribunal de son intention de retirer sa requête et doit donc être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Marseille, le 27 octobre 202La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,