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2107600 Généré par l'IA

Mootness Due to Withdrawal of Challenged Decision

Numéro de cause 2107600
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a hospital director's decision from April 1, 2021, which removed them from the payroll effective February 14, 2021, but the court determined there was no longer any need to rule on the application because the hospital director issued a subsequent decision on November 29, 2021, that explicitly withdrew the initial decision being challenged, rendering the claimant's annulment request moot under the provisions allowing a court to find no reason to proceed on a petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness Due to Withdrawal of Challenged Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux ( ) peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ( ) ".

Mots-clés

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retrait de la demande retrait de l'annulation décision motivée décision préjudicielle ordonnance de non-entrée en matière décision de ne pas soulever d'objections

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The president relies on this article to state that there is no longer any need to rule on the application.
Article 1er
The court orders that there is no longer any need to rule on the application, based on the procedural situation.
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2400156
Mootness of Annulment Due to Withdrawal of Challenged Decision
2200134
Petitioner's Annulment Claim Moot Due to Subsequent Hospital Decisions
2102066
Hospital Director Decision Annulment Rendered Moot by Subsequent Revocation
2301677
Hospital Decision Annulment Request Moot Due to Subsequent Withdrawal
2104923
Withdrawal of Employment Suspension Renders Annulment Claim Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders that there is no longer any need to rule on the application, based on the procedural situation.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The president relies on this article to state that there is no longer any need to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 28 août 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 1er avril 2021 par laquelle le directeur du Centre hospitalier de Digne les Bains l'a radié des cadres à compter du 14 février 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2022, le Centre hospitalier de Digne les Bains, représenté par Me Michel, conclut au non-lieu à statuer.

.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux ( ) peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ( ) ".

2. Par une décision du 29 novembre 2021, le directeur du Centre hospitalier de Digne les Bains a, postérieurement à l'introduction de la requête, retiré la décision attaquée. Dès lors, les conclusions de Mme B tendant à son annulation sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu par suite de statuer sur sa requête.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Centre hospitalier de Digne les Bains.

Fait à Marseille, le 16 octobre 2023.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

F. SIMON

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,