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2107599 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Action Following Post-Suit Document Disclosure

Numéro de cause 2107599
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by a community of communes refusing access to administrative documents requested nearly two years prior, but subsequently admitted in court that the requested documents had been provided after the suit was filed. The Administrative Tribunal ruled that since the petitioner concluded that there was no longer any need to rule on the request, this constituted a complete withdrawal of the action, and therefore the court formally acknowledged the petitioner's withdrawal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judicial divisions to give notice of discontinuances by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Action Following Post-Suit Document Disclosure: The Administrative Tribunal ruled that since the petitioner concluded that there was no longer any need to rule on the request, this constituted a complete withdrawal of the action, and therefore the court formally acknowledged the petitioner's withdrawal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judicial divisions to give notice of discontinuances by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union accès aux documents droit à la résolution du contrat ordonnance de non-entrée en matière notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to issue an order recording a withdrawal of action.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of action by M. A B be recorded.
Généré par l'IA
2200263
Withdrawal of Action to Annul Council Decision Refusing Document Access
2404791
Administrative Document Disclosure Case Withdrawal
2300217
Withdrawal of Administrative Action Granted
2103979
Withdrawal of Action Following Repeal of Administrative Decision
2126676
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Action for Administrative Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to issue an order recording a withdrawal of action.

Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of action by M. A B be recorded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 août 2021, M. C A B demande l'annulation de la décision du 26 juillet 2021 par laquelle la communauté de communes de Serre-Ponçon a rejeté la demande de communication de documents administratifs présentée le 16 décembre 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2021, la communauté de communes de Serre-Ponçon, soutient qu'elle a transmis le document dont le refus de communication fait l'objet du litige.

Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2021, M A B conclut à ce qu'il soit prononcé un non-lieu à statuer sur la requête. Il soutient que les documents demandés lui ont été communiqués postérieurement à l'introduction de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance () / 1° Donner acte des désistements; () ".

2. Le requérant en concluant à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête doit être regardé comme se désistant purement et simplement de son action. Il y a en conséquence lieu de lui donner acte de son désistement d'action.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A B de son désistement d'action.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et à la communauté de communes de Serre-Ponçon.

Fait à Marseille, le 5 février 2024.

Le président de la 10ème chambre,

signé

J.-L. Pecchioli

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.