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2107593 Généré par l'IA

Association Withdrawal of Judicial Review Against Fair Prohibition

Numéro de cause 2107593
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to annul an administrative order from September 2021 that prohibited a regional fair, but the association subsequently filed a formal, unequivocal declaration of withdrawal regarding its initial petition. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, accepted the unilateral desistance, thus concluding the case without ruling on the merits of the initial annulment request against the prefect's order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association Withdrawal of Judicial Review Against Fair Prohibition: The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, accepted the unilateral desistance, thus concluding the case without ruling on the merits of the initial annulment request against the prefect's order.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la demande annulation de la décision administrative péremption de l'exécution de la décision association exemption de l'interdiction

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to acknowledge a withdrawal by order, which is the basis for Article 1 of the dispositive.
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2202880
Association Withdrawal of Judicial Review Case
2500300
Association v. Prefect: Withdrawal of Judicial Review Application
2303331
Association v. Department: Withdrawal of Judicial Review Claim
2402259
Association v. Administrative Court (Withdrawal of Appeal)
2307038
Association's Judicial Review Deemed Withdrawn Following Rejected Stay Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to acknowledge a withdrawal by order, which is the basis for Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2021, l'association Foire du Dauphiné-Romans représentée par Me Boulloud, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2021 par lequel le préfet de la Drôme a interdit la foire du Dauphiné sur le site du parc des expositions de Romans-sur-Isère ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête.

Par acte enregistré le 10 octobre 2024, l'association Foire du Dauphiné-Romans déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de l'association foire du Dauphiné-Romans est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Foire du Dauphiné-Romans.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à l'association Foire du Dauphiné-Romans et au préfet de la Drôme.

Fait à Grenoble le 8 novembre 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

A. Bedelet

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2107593