Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2107593 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Housing Classification Refusal

Numéro de cause 2107593
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental mediation commission's decision from April 9, 2021, which had refused to classify her housing request as priority and urgent under housing code provisions. Subsequently, the petitioner filed a submission on February 17, 2023, explicitly stating her withdrawal of the initial claim. The court, applying the relevant administrative justice code article allowing presidents of judging panels to record simple renunciations, formally acknowledged the petitioner's unqualified withdrawal of her administrative appeal via an order dated March 29, 2023.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Housing Classification Refusal: Subsequently, the petitioner filed a submission on February 17, 2023, explicitly stating her withdrawal of the initial claim. The court, applying the relevant administrative justice code article allowing presidents of judging panels to record simple renunciations, formally acknowledged the petitioner's unqualified withdrawal of her administrative appeal via an order dated March 29, 2023.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation de la décision administrative expulsion d'un logement décision préjudicielle annulation civile autorisation de construire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally note a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2305777
Withdrawal of Appeal Against Housing Applicant Status Rejection
2206362
Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Housing Recognition Decision
2307553
Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Housing Priority Claim
2308754
Petitioner Withdraws Housing Urgency Challenge
2307859
Petitioner's Implied Withdrawal of Appeal Regarding Mediation Decision on Housing Priority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally note a withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juin 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 avril 2021 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a refusé de reconnaître sa demande de logement comme prioritaire et urgente dans les conditions prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Par un mémoire enregistré le 17 février 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 février 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au Préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 29 mars 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

Signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation la greffière.

N°2107593