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2107588 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Proceedings and Discharge of Debt

Numéro de cause 2107588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a collection notice demanding €2,206.57 and the discharge of that debt, along with compensation for legal fees, following an implicit rejection of their prior challenge. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals, granted the request because the party formally and unconditionally declared their withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceedings and Discharge of Debt: The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals, granted the request because the party formally and unconditionally declared their withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation recouvrement honoraires d'avocat retrait de la requête annulation du jugement de faillite purge hypothécaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judging panel to record instances of withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by the applicant.
Généré par l'IA
2205856
Claimant's Withdrawal of Annulment Proceedings Upheld
2400508
Claimant's Withdrawal of Collection Notice Annulment Action
2302318
Claimant Withdraws Debt Annulment, Seeks Only Legal Costs
2005766
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Annulment Action
2306957
Plaintiff Withdraws Claim Regarding Debt Collection Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judging panel to record instances of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 août 2021, M. B A, représenté par Me Cassel, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception émis le 7 octobre 2020 par lequel la DRFIP d'Ile-de-France lui a réclamé le paiement d'une somme de 2 206, 57 euros, ensemble la décision implicite de rejet de sa contestation préalable.

2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 206, 57 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 9 août 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et au préfet de la zone de défense et de sécurité sud.

Fait à Marseille, le 12 août 2024.

Le président,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.