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2107585 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Departure Order

Numéro de cause 2107585
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order requiring their immediate departure from French territory, imposing a three-year entry ban, and requested an order compelling the police prefect to issue a temporary student residence permit or re-examine the application. The court, applying the administrative justice code provision allowing the designated magistrate to issue an order regarding a withdrawal of proceedings, found that the petitioner had submitted a clear and unconditional declaration of withdrawal of the appeal, and therefore, the court ruled to formally acknowledge the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Departure Order: The court, applying the administrative justice code provision allowing the designated magistrate to issue an order regarding a withdrawal of proceedings, found that the petitioner had submitted a clear and unconditional declaration of withdrawal of the appeal, and therefore, the court ruled to formally acknowledge the withdrawal of the case.

Mots-clés

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décision préfectorale de renvoi retrait de la requête procédure d'entrée procédure en annulation mesure d'éloignement en droit des étrangers expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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article L761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
article R. 776-15 du code de justice administrative
This article grants the power to the designated judge to issue an order accepting a withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the case (désistement d'instance).
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2208341
Withdrawal of Action Challenging Departure Order
2419258
Applicant Withdraws Challenge to Departure Order
2111461
Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Claims in Deportation Order Case
2313793
Withdrawal of Petition for Annulment of Departure Order
2507547
Withdrawal of Appeal Against Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the case (désistement d'instance).

Article R. 776-15 du code de justice administrative

This article grants the power to the designated judge to issue an order accepting a withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2115683/12-3 du 11 août 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis la requête de M. B A, enregistrée le 21 juillet 2021, au tribunal administratif de Melun territorialement compétent.

Par une requête, enregistrée au greffe du Tribunal le 12 août 2022, M. B A, représenté par Me Traore, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2021 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " étudiant " ou, à défaut, d'enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer son dossier pour l'admettre au séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.La présidente du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants,

R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police de Paris.

Le magistrat désigné,

Signé : G. Girard-Ratrenaharimanga

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, La greffière,