Appeal Inadmissibility Due to Failure to Produce Challenged Administrative Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision classifying them in resource group 4 but failed to submit the challenged decision with the initial filing as required by procedural rules. After the court formally requested the missing document on January 21, 2022, and set a deadline for regularization, the litigant did not comply, thus rendering the appeal inadmissible under the administrative justice code provisions allowing for the summary rejection of requests that remain irregular after an opportunity to correct them has been given.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Produce Challenged Administrative Decision: After the court formally requested the missing document on January 21, 2022, and set a deadline for regularization, the litigant did not comply, thus rendering the appeal inadmissible under the administrative justice code provisions allowing for the summary rejection of requests that remain irregular after an opportunity to correct them has been given.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the applicant's claim.
The court rejects the request based on the power granted to the designated magistrate to reject manifestly inadmissible requests that have not been regularized.
The rejection is based on the failure to comply with the requirement to attach the contested decision to the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 décembre 2021, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision prise sur recours administratif préalable du 13 novembre 2021 par laquelle il a été classé dans le groupe iso-ressources 4.
Par un courrier du 21 janvier 2022, le tribunal a demandé à M. C de régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. B de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".
2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 21 janvier 2022 par lettre recommandée dont il a accusé réception le 25 janvier 2022, la requête de M. C n'a pas été régularisée dans le délai imparti. Par suite, la requête de M. C, qui ne produit pas la décision attaquée et ne justifie pas de l'impossibilité de la produire en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Fait à Toulouse, le 8 juillet 2022.
Le magistrat désigné
Alain B de Hureaux
La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne, et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
Le greffier en chef,