Job Seeker Registration Dispute Mootness Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision refusing their registration as a job seeker effective August 31, 2021, claiming their subsequent update was ignored despite their difficult situation. The administrative authority responded that it had subsequently registered the individual as a job seeker effective from the date of their initial request, August 31, 2021. Consequently, based on the article allowing a designated magistrate to rule that there is no longer a need to rule on a claim when the underlying issue has been resolved, the court issued an order concluding that the matter was moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Job Seeker Registration Dispute Mootness Ruling: The administrative authority responded that it had subsequently registered the individual as a job seeker effective from the date of their initial request, August 31, 2021. Consequently, based on the article allowing a designated magistrate to rule that there is no longer a need to rule on a claim when the underlying issue has been resolved, the court issued an order concluding that the matter was moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order, declaring that there is no longer any need to rule on the applicant's requests (non-lieu à statuer).
This article, cited in the reasoning, establishes the legal basis allowing the designated magistrate to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 décembre 2021, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 novembre 2021 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi Toulouse La Plaine a refusé de l'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi au 31 août 2021.
Il soutient que :
- il a actualisé sa situation début septembre 2021, mais son actualisation n'a pas été prise en compte ;
- il est dans une situation difficile.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2022, Pôle emploi Occitanie conclut au non-lieu à statuer et fait valoir qu'il a procédé à l'inscription de M. B sur la liste des demandeurs d'emploi à compter de la date de sa demande, soit le 31 août 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. A la suite de la réception de la requête de l'intéressé, Pôle emploi établit avoir procédé à l'inscription de M. B sur la liste des demandeurs d'emploi à compter de la date du 31 août 2021. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'intéressé.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Pôle emploi Occitanie.
Fait à Toulouse, le 18 octobre 2022.
Le magistrat désigné,
Alain C de Hureaux
La République mande et ordonne au ministre du travail en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,