Applicant's Withdrawal of Appeal After Debt Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a decision by the family allowance fund (CAF) imposing a debt of 350 euros related to an exceptional solidarity aid overpayment; however, the CAF subsequently granted a total remission of this debt, leading the administrative tribunal, acting under delegated authority pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order simply acknowledging the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of the request, rendering a judgment on the merits unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Appeal After Debt Remission: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order grants the request based on the withdrawal (désistement) of the appeal.
The decision to grant the withdrawal (désistement) is explicitly based on the authority granted under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 4 décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne a mis à sa charge un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 350 euros.
Par deux mémoires en défense enregistrés les 5 avril et 28 octobre 2022, la CAF de la Haute-Garonne doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir que la situation de Mme C a été réexaminée et qu'une remise totale de sa dette lui a été accordée par décision du 22 avril 2022.
Par un acte enregistré le 1er décembre 2022, Mme C s'est désistée des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. D de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".
2. Mme C, par un acte enregistré le 1er décembre 2022, s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne et au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 24 janvier 2023.
Le magistrat désigné,
Alain D de Hureaux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,