Claimant's Failure to Regularize Claim Against Family Allowance Fund Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a family allowance fund's decision that suppressed their active solidarity income benefit starting June 2021; however, after the court requested the claimant regularize the claim by providing the decision under attack, and following the claimant's acknowledgment of receipt of this request, the claim remained unregularized, leading the designated magistrate to reject the petition as manifestly inadmissible under administrative justice procedural rules for failing to attach the contested act or justify its absence, despite the opportunity to rectify the deficiency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Claimant's Failure to Regularize Claim Against Family Allowance Fund Decision: En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 21 janvier 2022 par lettre recommandée dont elle a accusé réception le 26 janvier 2022, la requête de Mme B n'a pas été régularisée dans le délai imparti. Par suite, la requête de Mme B, qui ne produit pas la décision attaquée et ne justifie pas de l'impossibilité de la produire en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected based on this provision because it was not regularized within the allotted time frame.
The petition was rejected for non-compliance with this article, requiring the challenged decision to be attached to the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 décembre 2021, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de Rodez lui a supprimé son droit au revenu de solidarité active depuis le mois de juin 2021.
Par un courrier du 21 janvier 2022, le tribunal a demandé à Mme B de régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. A de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".
2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 21 janvier 2022 par lettre recommandée dont elle a accusé réception le 26 janvier 2022, la requête de Mme B n'a pas été régularisée dans le délai imparti. Par suite, la requête de Mme B, qui ne produit pas la décision attaquée et ne justifie pas de l'impossibilité de la produire en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.
Fait à Toulouse, le 8 juillet 2022.
Le magistrat désigné
Alain A de Hureaux
La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron, en ce qui le concerne, et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
Le greffier en chef,