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2107553 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Challenge to Hospital Practitioner Reclassification

Numéro de cause 2107553
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision reclassifying their status based on a decree concerning the remuneration grid for hospital practitioners, arguing the decree violated the principle of equality. The respondent administrative body did not submit a defense. Ultimately, the petitioner formally and unconditionally withdrew their request, leading the court, under its authority to acknowledge withdrawals, to issue an order recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Challenge to Hospital Practitioner Reclassification: The respondent administrative body did not submit a defense. Ultimately, the petitioner formally and unconditionally withdrew their request, leading the court, under its authority to acknowledge withdrawals, to issue an order recording the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la demande recours contre des décisions administratives procédure directrice décision de décharge suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par une lettre du 14 novembre 2022, Mme A a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête, dans le délai d'un mois.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the application by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application by Ms. A.
Généré par l'IA
2102517
Petitioner Withdrawal of Hospital Practitioner Reclassification Claim
2101759
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Decision Regarding Hospital Practitioners' Reclassification
2107218
Hospital Practitioner Reclassification Challenge Withdrawn
2102026
Hospital Practitioner Reclassification Status Appeal Withdrawal
2102253
Hospital Practitioner Reclassification Appeal Deemed Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application by Ms. A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 avril 2021, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, a procédé à son reclassement en application du décret n°2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;

2°) de procéder à son reclassement par voie de conséquence ;

3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat relative à la légalité du décret n°2020-1182 du 28 septembre 2020.

Elle soutient que :

- le décret n°2020-1182 du 28 septembre 2020, sur le fondement duquel l'arrêté attaqué a été adopté, méconnaît le principe d'égalité et est par suite illégal ;

- l'illégalité de ce décret entraîne, par voie de conséquence, celle de l'arrêté attaqué.

La requête a été communiquée au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière qui n'a pas produit de mémoire.

Par une lettre du 14 novembre 2022, Mme A a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête, dans le délai d'un mois.

Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Fait à Paris, le 3 janvier 2023.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2107553/2-2