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2107550 Généré par l'IA

Withdrawal of Property Tax Discharge Request

Numéro de cause 2107550
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the discharge of property tax assessed for the year 2021 regarding an establishment in Mont-Saint-Eloi, but subsequently filed a declaration on July 3, 2023, expressly withdrawing their initial request. Citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to take note of withdrawals via order, the court granted the simple and unconditional withdrawal, thereby concluding the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Property Tax Discharge Request: Citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to take note of withdrawals via order, the court granted the simple and unconditional withdrawal, thereby concluding the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositions fiscales impôt foncier partage de la propriété retrait de la requête remboursement de l'impôt anticipé purge hypothécaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal of the request by order.
Article 1er
This article formally grants acknowledgement of the withdrawal of the request by M. C.
Généré par l'IA
2302807
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Claim
2300298
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2200855
Property Tax Assessment Cancellation Withdrawal Confirmed
2303194
Withdrawal of Tax Discharge Application
2108702
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal of the request by order.

Article 1er

This article formally grants acknowledgement of the withdrawal of the request by M. C.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2021, M. A C demande au tribunal la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison d'un établissement situé à Mont-Saint-Eloi (62).

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2021, la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut que la requête de M. C est devenue sans objet.

Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2023, M. C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 3 juillet 2023, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 26 juillet 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,