Metropolitan Authority Leave Extension Annulment Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the metropolitan authority extending her ordinary sick leave until November 17, 2021, but after the instruction was closed and the petitioner was invited by the court, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of her claims, she failed to respond within the prescribed one-month period. The court ruled that because the petitioner did not confirm her interest in pursuing the request, she was deemed to have withdrawn her appeal, and the court formally acknowledged this administrative withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Metropolitan Authority Leave Extension Annulment Withdrawal: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of her claims, she failed to respond within the prescribed one-month period. The court ruled that because the petitioner did not confirm her interest in pursuing the request, she was deemed to have withdrawn her appeal, and the court formally acknowledged this administrative withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives notice of the official withdrawal (désistement d'office) of the request.
Cited as the legal basis for the president to issue an order ('ordonnance') to formalize the withdrawal.
The procedural basis under which the applicant was deemed to have withdrawn their request after failing to confirm its continuation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 28 décembre 2021, le 24 février 2022, le 17 mars 2022, le 29 avril 2022 et le 16 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du président de la métropole Toulouse métropole prolongeant son congé maladie ordinaire jusqu'au 17 novembre 2021.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2022, Mme B A conclut au rejet de la requête.
Par une ordonnance du 10 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 septembre 2022.
Une demande de maintien de la requête en date du 10 février 2025 a été adressée à Mme A sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1, Mme A a été invitée, par un courrier du tribunal adressé le 10 février 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Ce courrier précisait qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, la requérante serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Mme A n'a pas répondu à l'invitation du tribunal dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour confirmer ses conclusions. Elle est ainsi réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la métropole Toulouse métropole.
Fait à Toulouse, le 19 mars 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,