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2107536 Généré par l'IA

Claimants' Withdrawal of Expert Operations Request Upheld

Numéro de cause 2107536
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an initial order for an expert appraisal requested by two individuals, and the subsequent designation of a replacement expert, the claimants informed the administrative tribunal that they no longer wished to pursue the expert operations, effectively submitting a pure and simple withdrawal of their request; therefore, the court, referencing the administrative justice code provision allowing first vice-presidents to acknowledge such withdrawals by order, granted the formal acknowledgment of the claimants' discontinuance of their case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimants' Withdrawal of Expert Operations Request Upheld: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête surexpertise contrat d'expertise annulation de la décision administrative désintéressement du créancier cessation de l'exploitation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the First Vice-President to give effect to withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application by Madame and Monsieur F.
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2201396
Withdrawal of Expert Disqualification Application Granted
2301554
Claimants' Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm
2306677
Petitioner's Withdrawal of Application for Expert Assessment
2509314
Claimant's Withdrawal of Administrative Request
2201590
Discontinuance of Administrative Dispute Following Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application by Madame and Monsieur F.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the First Vice-President to give effect to withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2107536 du 15 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur la demande de Mme D F et M. C F, représentés par Me Filly, prescrit une expertise confiée à Mme G A, experte.

Par une ordonnance du 7 novembre 2022, le président du tribunal administratif de

Cergy-pontoise a désigné M. B E en remplacement de Mme G A.

Par un courrier du 31 janvier 2023, Mme D F et M. C F, représentés par Me Filly, informent le tribunal ne plus poursuivre les opérations d'expertise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Mme et M. F déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Le désistement de Mme et M. F est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme et M. F.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D F, à M. C F, au groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency, à l'assistance publique-hôpitaux de Paris, à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et à M. B E, expert.

Fait à Cergy, le 12 avril 2023

Le premier vice-président,

Juge des référés,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous

commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2107536