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2107533 Généré par l'IA

Withdrawal of Naturalization Annulment Claim

Numéro de cause 2107533
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a ministerial decision that upheld the prefectural decision to postpone their naturalization application for two years, but subsequently filed a memorandum on November 20, 2023, explicitly and unconditionally withdrawing their entire claim. The administrative court, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the recording of such withdrawals, granted the requested discontinuance of proceedings, thereby concluding the matter by formally acknowledging the litigant's withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Naturalization Annulment Claim: The administrative court, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the recording of such withdrawals, granted the requested discontinuance of proceedings, thereby concluding the matter by formally acknowledging the litigant's withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union droit de cité déclinatoire de compétence révocation de la qualité de réfugié

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the President of the Administrative Tribunal to record renunciations (désistements) by order.
Article 1er
The court gives notice (donne acte) of the renunciation of the claim filed by Ms. B.
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2107812
Withdrawal of Naturalization Annulment Claim
2316685
Withdrawal of Naturalization Annulment Claim
2401876
Withdrawal of Naturalization Annulment Claim
2108523
Ministerial Decision Annulment and Deemed Withdrawal of Naturalization Appeal
2313686
Applicant Withdraws Naturalization Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the President of the Administrative Tribunal to record renunciations (désistements) by order.

Article 1er

The court gives notice (donne acte) of the renunciation of the claim filed by Ms. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours dirigé contre la décision du 15 octobre 2020 par laquelle le préfet du Nord a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2023 Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 11 janvier 2024

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,