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2107532 Généré par l'IA

Ministerial Document Access Withdrawal Case

Numéro de cause 2107532
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the communication of administrative documents from the Minister of Ecological Transition and Territorial Cohesion, but after the court, based on Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, invited the applicant via correspondence on May 17, 2023, to expressly confirm the continuation of their claims within one month due to doubt about the continued interest of the petition, and no such confirmation was received by the deadline, the court deemed the litigant to have withdrawn from all their conclusions, issuing an order to formally acknowledge this administrative withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Document Access Withdrawal Case: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, invited the applicant via correspondence on May 17, 2023, to expressly confirm the continuation of their claims within one month due to doubt about the continued interest of the petition, and no such confirmation was received by the deadline, the court deemed the litigant to have withdrawn from all their conclusions, issuing an order to formally acknowledge this administrative withdrawal.

Mots-clés

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accès aux documents retrait de la demande ministre de la justice délai de communication procédure administrative e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article justifies the procedure by which the applicant was invited to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
The dispositive explicitly orders to give notice of the ex officio withdrawal of the request.
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2204807
Withdrawal of Administrative Document Request
2223900
Withdrawal of Case Regarding Administrative Document Requests
2307164
Association Withdrawal in Access to Documents Case
2400655
Withdrawal of Administrative Appeal for Document Access
2201820
Withdrawal of Administrative Appeal for Document Access

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders to give notice of the ex officio withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give notice of withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article justifies the procedure by which the applicant was invited to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2021, M. C A demande au tribunal la communication par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de divers documents administratifs.

Par un courrier du 17 mai 2023, M. A a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, M. A a été invité par le tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du 17 mai 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, faute de quoi il sera réputé s'être désisté de sa requête. Ce courrier a été notifié par le biais de l'application " télérecours " à M. A qui en a accusé réception le 17 mai 2023 à 13h27. M. A n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Lille, le 29 juin 2023

Le président de la 7ème chambre,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

Pour expédition conforme,

Le greffier,