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2107531 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Airport Security Zone Access Authorization

Numéro de cause 2107531
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision that rejected his application for authorization to access the restricted security zone of airport platforms, along with an order compelling the police prefect to issue the authorization and an award of legal costs. The police prefect initially argued for a stay of proceedings regarding the annulment request because the contested decision had been repealed by a subsequent decree, while opposing the remainder of the claims. However, the petitioner subsequently filed an unambiguous and unconditional withdrawal of his entire request, leading the administrative court, based on procedural rules allowing presidents of judicial divisions to acknowledge such withdrawals by order, to formally accept the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Airport Security Zone Access Authorization: The police prefect initially argued for a stay of proceedings regarding the annulment request because the contested decision had been repealed by a subsequent decree, while opposing the remainder of the claims. However, the petitioner subsequently filed an unambiguous and unconditional withdrawal of his entire request, leading the administrative court, based on procedural rules allowing presidents of judicial divisions to acknowledge such withdrawals by order, to formally accept the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête procédure en annulation arrêté du Conseil d'État procédure à l'aéroport règles procédurales retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the claim by order.
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2202758
Refusal of Airport Security Access Authorization Rendered Moot by Subsequent Grant
2409744
Applicant Withdrawal of Judicial Review in Airport Holding Zone Case
2305635
Withdrawal of Application for Annulment of Entry Refusal
2402723
Refusal of Airport Security Access Authorization Upheld
2300836
Withdrawal of Application for Entry Refusal Annulment Due to Failure to Confirm Continuation of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 juin 2021 et le 22 juillet 2021, M. A B, représenté par Me Moutet, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2021 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande tendant ce qu'il soit habilité à accéder à la zone de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivre une habilitation de circuler en zone de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2022, le préfet de police de Paris conclut au non-lieu à statuer s'agissant des conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 6 mai 2021, qui a été abrogé par un arrêté du 7 juin 2022 de la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un acte, enregistré le 27 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 27 juin 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police de Paris.

Fait à Montreuil, le 4 juillet 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.