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2107530 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Petition and Denial of Legal Costs

Numéro de cause 2107530
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of the municipality's decision not to oppose a prior declaration of works; however, the petitioner subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of her request before the administrative court. Consequently, the court, pursuant to its authority to acknowledge withdrawals, gave formal notice of the withdrawal of the petition and rejected the respondent's associated claim for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Petition and Denial of Legal Costs: Consequently, the court, pursuant to its authority to acknowledge withdrawals, gave formal notice of the withdrawal of the petition and rejected the respondent's associated claim for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs dissolution du mariage répudiation d'une personne annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive as the basis for rejecting the respondent's claim for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
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2105425
Withdrawal of Claim and Rejection of Costs in Annulment Proceeding
2009522
Withdrawal of Annulment Action and Denial of Costs
2208557
Withdrawal of Annulment Request and Denial of Ancillary Cost Claims
2407488
Withdrawal of Annulment Request and Allocation of Legal Costs
1910159
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs to Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive as the basis for rejecting the respondent's claim for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 août 2021 et des pièces complémentaires enregistrées le 7 septembre 2021, Mme C A, représentée par Me Beraud, demande au tribunal d'annuler la décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux n° DP 013055 21 00614 P0 prise par la commune de Marseille en date du 26 mars 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2021, M. D B, représenté par Me Hachem, conclut :

- au rejet de la requête

- à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2022, Mme A, représentée par Me Beraud, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à la commune de Marseille et à M. D B.

Fait à Marseille, le 8 mars 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.