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2107525 Généré par l'IA

Withdrawal of Contested Financial Demand Notice Renders Annulment Request Moot

Numéro de cause 2107525
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a financial demand notice issued by the departmental authority on May 20, 2021, for the amount of 2,094.70 euros. The court found that the departmental authority subsequently issued a decision on August 31, 2021, which officially withdrew the contested financial notice, rendering the initial request for annulment without object. Therefore, pursuant to the code of administrative justice, the court issued an order stating there was no longer any need to rule on the merits of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Contested Financial Demand Notice Renders Annulment Request Moot: The court found that the departmental authority subsequently issued a decision on August 31, 2021, which officially withdrew the contested financial notice, rendering the initial request for annulment without object. Therefore, pursuant to the code of administrative justice, the court issued an order stating there was no longer any need to rule on the merits of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation réquisition de poursuite retrait de la requête demande adressée à l'autorité litiges pécuniaires production de pièces financières

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article grants the President the authority to issue an order finding that there is no longer a need to rule on a request.
Article 1er
This article dictates that there is no need to rule on the merits of the request because the contested administrative act was withdrawn.
Généré par l'IA
2314292
Administrative Recoupment Annulment Moot Due to Cancellation
2205834
Withdrawal of Application for Annulment of Collection Notice
2400213
Withdrawal of Annulment Claim Against Revenue Notice
2411759
Withdrawal of Appeal Regarding Annulment of Payment Notice Following Debt Cancellation
2300263
Case Concerning Annulment of Withdrawn Collection Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article dictates that there is no need to rule on the merits of the request because the contested administrative act was withdrawn.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article grants the President the authority to issue an order finding that there is no longer a need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler le titre de recettes émis le 20 mai 2021 par la présidente du département de Maine-et-Loire pour un montant de 2 094,70 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, le département de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que ce titre exécutoire a été annulé par une décision du 31 août 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " .

2. Par une décision du 31 août 2021, postérieure à l'introduction de la requête, la présidente du département du Maine-et-Loire a retiré la décision attaquée. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de M. B à fin d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au département de Maine-et-Loire et à la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 16 septembre 2022.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,