Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2107525 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial

Numéro de cause 2107525
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision denying their residence permit application, requesting an order for issuance or reconsideration, and payment of legal costs. The defendant prefect filed a defense rejecting the claims. However, the petitioner subsequently filed an act declaring a pure and simple withdrawal of their entire request. Consequently, the court, relying on the relevant administrative justice code concerning acknowledgments of withdrawal, granted the motion and officially recorded the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial: The defendant prefect filed a defense rejecting the claims. However, the petitioner subsequently filed an act declaring a pure and simple withdrawal of their entire request. Consequently, the court, relying on the relevant administrative justice code concerning acknowledgments of withdrawal, granted the motion and officially recorded the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête contrôle juridictionnel autorisations de séjour demande de réexamen administratif retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to rule on requests to withdraw the action by order.
Généré par l'IA
2318345
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial
2505781
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial
2210020
Withdrawal of Judicial Review of Residence Permit Denial
2201574
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2200496
Withdrawal of Judicial Review of Residence Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to rule on requests to withdraw the action by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Bachet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 juin 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission au séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 23 juin 2022, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 23 juin 2022, M. B a déclaré se désister se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Bachet et au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 11 juillet 2022.

Le président de la 2ème chambre,

D. KATZ

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,