Administrative Court Order Confirming Withdrawal of Deportation Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order requiring departure from French territory, setting a return country, and refusing a residence permit, alongside requests for provisional legal aid and attorney fees. The administrative court, relying on the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving effect to the litigant's subsequent, unconditional declaration of withdrawal from all conclusions of the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Administrative Court Order Confirming Withdrawal of Deportation Challenge: The administrative court, relying on the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving effect to the litigant's subsequent, unconditional declaration of withdrawal from all conclusions of the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order based on the petitioner's withdrawal.
This article authorizes the president to formally record the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 décembre 2021, M. A B représenté par Me Bachet, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a refusé son admission au séjour ;
3°) d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 21 avril 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Bachet et au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 7 juillet 2023.
La présidente,
V. Poupineau
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière en chef,