Deemed Withdrawal of Job Seeker Registration Appeal Due to Non-Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a decision refusing retroactive registration as a job seeker effective August 17, 2021, but after the administrative body filed a defense arguing no need to proceed, the court invited the litigant to confirm the continuation of their claims, warning of deemed withdrawal if no confirmation was received within one month, and since the notification was properly sent, returned as unclaimed, and the litigant failed to confirm within the prescribed period, the court granted the deemed withdrawal of the entire application pursuant to the applicable procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Deemed Withdrawal of Job Seeker Registration Appeal Due to Non-Confirmation: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave notice of the withdrawal of Mr. A's application, which is the dispositive action.
The decision is based on the authority of the first vice-president to give notice of withdrawals by order.
The withdrawal was deemed to have occurred based on the procedure set out in this article after the applicant failed to confirm his conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2021, M. B A conteste la décision du 9 septembre 2021 par laquelle Pôle Emploi a refusé de procéder à son inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 17 août 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2022, Pôle Emploi conclut au non-lieu à statuer.
Par un courrier en date du 14 février 2022, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. D'autre part, l'article R. 612-5-1 du même code prévoit que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. En dépit de cette demande qui lui a été adressée le 14 février 2022, et qui, régulièrement présentée à l'adresse indiquée par le requérant est revenue au tribunal portant la mention " pli avisé non réclamé " et doit, dès lors, être regardée comme notifiée dès la date de sa présentation le 19 mars 2022, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Pôle Emploi.
Fait à Lille, le 19 octobre 2022.
Le premier vice-président,
Signé : Antoine JARRIGE
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
Le greffier,
N° "Numéro"