Agricultural Enterprise v. Government (Withdrawal of Export Recovery Grant Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agricultural enterprise sought judicial review to annul a governmental decision that cancelled its application for an export recovery grant; however, the enterprise subsequently filed a memorandum of withdrawal, declaring an unqualified and complete abandonment of all its claims, leading the court to issue an order granting formal acknowledgment of this withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such actions by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Agricultural Enterprise v. Government (Withdrawal of Export Recovery Grant Appeal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) filed by the applicant.
This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2021, l'EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée) Clos Troteligotte, représentée par son gérant M. A B, doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision en date du 9 novembre 2021 par laquelle la " Cellule chèque relance export " a annulé sa demande de " chèque relance export ".
Par un mémoire en désistement, enregistré le 28 janvier 2022, l'EARL Clos Troteligotte déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2022, l'EARL Clos Troteligotte déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'EARL Clos Troteligotte.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à l'EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée) Clos Troteligotte et au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Toulouse, le 8 septembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
J-C TRUILHÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
Le greffier en chef