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2107504 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Residency Denial

Numéro de cause 2107504
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order dated July 15, 2021, which denied their request for residency admission, ordered them to leave French territory within thirty days, and designated the country for their forced return, also requesting the prefect to re-examine the asylum application. However, by a filing on June 24, 2022, the petitioner formally and unequivocally withdrew their entire request. Consequently, the Administrative Tribunal ruled, pursuant to the Code of Administrative Justice, that it must acknowledge this simple and unconditional withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Residency Denial: However, by a filing on June 24, 2022, the petitioner formally and unequivocally withdrew their entire request. Consequently, the Administrative Tribunal ruled, pursuant to the Code of Administrative Justice, that it must acknowledge this simple and unconditional withdrawal of the petition.

Mots-clés

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retrait de la demande révocation de l'autorisation de séjour recours en annulation en droit de l'Union expulsion préfectorale mesure d'éloignement en droit des étrangers demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to give notice of a withdrawal (désistement).
Article 1er
The operative article giving notice of the withdrawal of the application.
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2201382
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal of Residence Permit
2103873
Applicant Withdraws Claim for Annulment of Residency Refusal Order
2310861
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal of Residence Permit
2417878
Withdrawal of Request for Annulment of Residence Permit Refusal Upheld
2201471
Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to give notice of a withdrawal (désistement).

Article 1er

The operative article giving notice of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 août 2021, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2021par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de l'admettre au séjour, lui a faut obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile.

Par un mémoire enregistré le 24 juin 2022, M. B A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire enregistré le 24 juin 2022, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 7 novembre 2022.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,