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2107503 Généré par l'IA

Employee v. Hospital: Withdrawal of Pay Increase Claim

Numéro de cause 2107503
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sought the annulment of a hospital's decision refusing a pay increase (a new graded index bonus of 13 points), requested payment of arrears, and sought injunctions compelling the hospital to grant the bonus retroactively from January 1, 2017, along with legal costs. Subsequently, the employee filed a formal withdrawal of all claims, including those for costs, because an agreement had been reached with the hospital concerning procedural expenses, leading the Tribunal to issue an order formally acknowledging this unqualified withdrawal of proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B; Employee v. Hospital: Withdrawal of Pay Increase Claim: Subsequently, the employee filed a formal withdrawal of all claims, including those for costs, because an agreement had been reached with the hospital concerning procedural expenses, leading the Tribunal to issue an order formally acknowledging this unqualified withdrawal of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
prime de salaire frais de la procédure revalorisation des salaires commandement de payer suppression de la prestation d'assurance renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge du GHEF la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative judge to formally acknowledge a withdrawal of proceedings (désistement).
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B
This is the operative part of the order formally acknowledging the withdrawal.
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2100457
Withdrawal of Claim Against Hospital Pay Increase Refusal
2203361
Withdrawal of Claims and Costs Award in Hospital Bonus Dispute
2303589
Withdrawal of Claims and Refusal of Costs in Hospital Remuneration Dispute
2200070
Withdrawal of Annulment Claim in Hospital Allowance Dispute
2201385
Hospital Reimbursement Dispute Over Withdrawn Bonus Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative judge to formally acknowledge a withdrawal of proceedings (désistement).

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B..

This is the operative part of the order formally acknowledging the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 août 2021, 27 décembre 2022 et 24 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Ouaissi, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2020 en tant que le directeur du

Grand hôpital de l'Est francilien (GHEF) a refusé de l'admettre au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire de 13 points majorés et de lui verser la somme correspondant ;

2°) de condamner le GHEF à lui payer la somme de 3 840,59 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle aurait pu prétendre à compter du 1er janvier 2017 ;

3°) d'enjoindre au GHEF d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de 13 points majorés à compter du 1er janvier 2017 ;

4°) d'enjoindre au GHEF de réexaminer ses droits au bénéfice de la nouvelle bonification et au rappel de traitement à compter du 1er janvier 2017, dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge du GHEF la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par quatre mémoires en défense, enregistrés les 1er mars 2022, 13 février et 16 novembre 2023 et 8 février 2024, le Grand hôpital de l'Est francilien (GHEF), représenté par son représentant légal, représenté par la Selarl Houdart et Associés, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte, enregistré le 12 février 2024, Mme B, représentée par Me Ouaissi, déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et de condamnation de toutes ses demandes y compris celles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, un accord concernant les frais de procédure ayant été trouvé avec le GHEF.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un acte, enregistré le 12 février 2024, Mme B, a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et de condamnation de toutes ses demandes y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, un accord ayant été trouvé avec le GHEF. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B..

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au

Grand hôpital de l'Est francilien.

Fait à Melun, le 29 février 2024.

La Présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU-MATHELOT

La république mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2107503