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2107502 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Claim Dismissed Opposing Party's Fee Request

Numéro de cause 2107502
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an invoice for conservatory course fees and damages, while the opposing community of agglomeration requested the petitioner be ordered to pay legal fees. The court, exercising its authority under the administrative justice code to rule on matters where only costs remain in dispute, granted the petitioner's subsequent filing to withdraw the entire claim. Consequently, the court officially acknowledged the withdrawal of the case and rejected the opposing party's request for reimbursement of legal expenses, resulting in a final order dismissing the matter based on the unilateral discontinuance of proceedings by the original claimant.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de la justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Claim Dismissed Opposing Party's Fee Request: The court, exercising its authority under the administrative justice code to rule on matters where only costs remain in dispute, granted the petitioner's subsequent filing to withdraw the entire claim. Consequently, the court officially acknowledged the withdrawal of the case and rejected the opposing party's request for reimbursement of legal expenses, resulting in a final order dismissing the matter based on the unilateral discontinuance of proceedings by the original claimant.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'avocat objet du litige procédure en annulation retrait de la requête production de créance commandement de payer

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for the President to issue an order by acknowledging the withdrawal.
article L. 761-1 du code de justice administrative
Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération de Marne-et-Gondoire sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article L. 761-1 du code de la justice administrative
This provision was cited by the defendant in their request and subsequently rejected by the court in Article 2 of the dispositive.
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2200039
Petitioner's Withdrawal of Action Following Settlement Agreement and Denial of Opposing Party's Costs Claim
2302854
Withdrawal of Proceedings and Rejection of Costs Claim
2202377
Petitioner Withdraws Challenge to Registration Fees, Court Accepts Withdrawal and Denies Costs
1900697
Withdrawal of Claim and Denial of Costs Against Withdrawing Party
2001274
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Defendant's Cost Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.

This order formally accepts the withdrawal of the appeal.

Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération de Marne-et-Gondoire sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

This order rejects the claim for costs based on Article L. 761-1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the President to issue an order by acknowledging the withdrawal.

Article L. 761-1 du code de la justice administrative

This provision was cited by the defendant in their request and subsequently rejected by the court in Article 2 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 août 2021, et des mémoires enregistrés les 15 et

19 août 2021, 8 et 20 septembre 2021, 31 octobre 2021, et 9 décembre 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'avis des sommes à payer par lequel la vice-présidente de la communauté d'agglomération de Marne-et-Gondoire lui réclame le règlement d'une somme de 210 euros en paiement des cours auxquels elle était inscrite au conservatoire de Collégien, et de la décharger de cette somme à hauteur de 105 euros ;

2°) de condamner la commune au paiement de la somme de 100 euros en réparation de ses préjudices.

Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2021 la communauté d'agglomération de Marne-et-Gondoire, représentée par Me Bazin, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 février 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;

() ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 février 2023, Mme A déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la requérante la somme demandée par la communauté d'agglomération de Marne-et-Gondoire sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.

Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération de Marne-et-Gondoire sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la communauté d'agglomération de Marne-et-Gondoire.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,