Claimant Withdraws Appeal Against Family Allowance Fund Overpayment Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant challenged an implicit rejection by the family allowance fund regarding an overpayment notice for activity benefits covering the period from October 2019 to March 2020, but subsequently filed a declaration to withdraw the appeal. The administrative court granted the withdrawal based on the relevant article of the Code of Administrative Justice, which allows the presidents of the court's chambers to formally acknowledge such withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Appeal Against Family Allowance Fund Overpayment Notice: The administrative court granted the withdrawal based on the relevant article of the Code of Administrative Justice, which allows the presidents of the court's chambers to formally acknowledge such withdrawals by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article provides the legal basis allowing the President of the Chamber to give formal notice of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2021, Mme B A conteste devant le tribunal la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Nord a rejeté le recours administratif dirigé contre la décision du 17 mai 2021 lui notifiant un indu de prime d'activité, d'un montant de 233,19 euros, pour la période du 1er octobre 2019 au 31 mars 2020.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2023, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 26 juin 2023, Mme A déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre de la solidarité et des familles.
Copie sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales du Nord.
Fait à Lille, le 17 août 2023.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.-M. RIOU
La République mande et ordonne à la ministre de la solidarité et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,