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2107496 Généré par l'IA

Association Withdraws Challenge to Cable Transport Concession

Numéro de cause 2107496
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought the annulment of a public concession contract dated June 11, 2021, concerning the construction, financing, operation, maintenance, and upkeep of a cable transport link between the Arve valley and a resort, along with related development, and also requested damages. However, the association subsequently filed a supplementary brief declaring its voluntary withdrawal from the proceedings. The court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the association's request and formally noting its withdrawal from the case.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdraws Challenge to Cable Transport Concession: However, the association subsequently filed a supplementary brief declaring its voluntary withdrawal from the proceedings. The court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the association's request and formally noting its withdrawal from the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
concession résolution du contrat contrat de droit administratif contentieux contractuel association transport public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural provision authorizes the president to give notice of the withdrawal.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the case (désistement d'instance).
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22LY00251
Municipality Withdraws Appeal Against Cable Car Concession Termination Order
2201685
Companies Withdraw Challenge to Municipal Decision on Telecommunications Infrastructure
2204386
Association v. Municipality (Subsidy Withdrawal)
497767
Association's Withdrawal from Appeal Against Municipal Decision on Public Land Sale
2004137
Association Withdrawal and Discontinuance of Annulment Action Against Traffic Regulation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the case (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural provision authorizes the president to give notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2021, l'Association flainoise, représentée par Me Lalanne, demande au tribunal de prononcer la nullité du contrat de concession relatif à la construction, au financement, à l'exploitation, à l'entretien et à la maintenance de la liaison en transport par câble Funiflaine entre la vallée de l'Arve et la station de Flaine, et les aménagements connexes conclue le 11 juin 2021 ; de condamner le syndicat mixte à lui verser la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 25 août 2022, le Syndicat mixte Ouvert Funiflaine, par son conseil, conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 13 septembre 2022, l'Association flainoise déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Le désistement de l'Association flainoise est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'Association flainoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association flainoise, au Syndicat mixte Ouvert Funiflaine ainsi qu'à la société du Téléphérique Funiflaine.

Fait à Grenoble le 20 janvier 2023.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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