Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2107496 Généré par l'IA

Unemployment Overpayment Appeal Deemed Withdrawn After Failure to Confirm Continuation

Numéro de cause 2107496
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed a debt recovery decision from an unemployment agency concerning an overpayment of a specific allowance, but following a mediation that resulted in an agreement, the court invited the applicant via a letter dated April 19, 2022, to expressly confirm the continuation of their claims within one month, warning that failure to respond would result in them being deemed to have withdrawn the case under the relevant administrative justice code provisions; as the applicant failed to provide the required confirmation, the court ruled that they must be considered to have withdrawn their appeal and formally acknowledged this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Unemployment Overpayment Appeal Deemed Withdrawn After Failure to Confirm Continuation: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait perception indue d'indemnités de chômage recouvrement de créances chômage maintien du paiement du salaire abandon d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
The appellant is deemed to have withdrawn his appeal because he failed to confirm the maintenance of his conclusions after being formally requested to do so under this provision.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The First Vice-President is exercising his power to acknowledge the withdrawal of the appeal via an order.
Généré par l'IA
2307852
Unemployment Allowance Overpayment Collection Order Upheld Due to Claimant's Failure to Confirm Appeal
2301978
Claim Withdrawal in Unemployment Overpayment Dispute
2200946
Claimant Withdraws Appeal Against Unemployment Benefit Overpayment Demand
2302318
Claimant Withdraws Challenge to Unemployment Overpayment Recovery Order
2200010
Unemployment Agency Overpayment Recovery Opposition Dismissed as Untimely

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

The appellant is deemed to have withdrawn his appeal because he failed to confirm the maintenance of his conclusions after being formally requested to do so under this provision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The First Vice-President is exercising his power to acknowledge the withdrawal of the appeal via an order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2021, M. A B forme opposition à la contrainte délivrée par Pôle emploi le 31 août 2021 et signifiée par acte d'huissier le 16 septembre 2021 pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 12 360,10 euros.

Une procédure de médiation a été engagée, à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.

Par un courrier en date du 19 avril 2022, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. D'autre part, l'article R. 612-5-1 du même code prévoit que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, M. B a été invité, par un courrier du 19 avril 2022, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. En dépit de cette demande dont il a accusé réception le 22 avril 2022, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Pôle Emploi.

Fait à Lille, le 19 octobre 2022.

Le premier vice-président,

Signé : Antoine JARRIGE

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier,

N° "Numéro"