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2107495 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Refusal

Numéro de cause 2107495
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a municipal decision refusing a modified building permit and requested the enforcement of the issuance of the permit under penalty, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its appeal; consequently, the Administrative Tribunal, relying on the provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals via an order, granted the acknowledgment of the withdrawal of the applicant's main request and also acknowledged the municipality's pure and simple withdrawal of its claims for costs.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Refusal: Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2024, la commune de Morzine demande à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requérante et renonce à sa demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal décision d'exécution qualité pour recourir contre permis retrait de la requête retrait de l'autorisation frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
This article concerning costs was cited in the dispositive concerning the withdrawal of related conclusions by the municipality.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by order, which is the basis for the court's decision.
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21LY00422
Withdrawal of Appeal in Building Permit Dispute
23LY01222
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Building Permit
23NT01881
Withdrawal of Appeal Against Building Permit
24BX01714
Withdrawal of Appeal Against Municipal Refusal of Building Permit
2204910
Company Seeks Annulment of Building Permit Withdrawal; Appeal Withdrawn; Costs Denied.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by order, which is the basis for the court's decision.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article concerning costs was cited in the dispositive concerning the withdrawal of related conclusions by the municipality.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2021 et un mémoire enregistré le 11 octobre 2023, la société Domaine de l'Ardoise, représentée par Me Fiat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

- d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Morzine a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif, ainsi que le rejet de son recours gracieux ;

- de condamner la commune de Morzine à délivrer le permis de construire modificatif valant division, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

- de mettre à la charge de la commune de Morzine la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2022, la commune de Morzine conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Domaine de l'Ardoise à lui verser une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 février 2024, la société Domaine de l'Ardoise déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2024, la commune de Morzine demande à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requérante et renonce à sa demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de la société Domaine de l'Ardoise est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Le désistement de la commune de Morzine de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Domaine de l'Ardoise.

Article 2 :Il est donné acte du désistement des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de la commune de Morzine.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Domaine de l'Ardoise et à la commune de Morzine.

Fait à Grenoble le 15 mars 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2107495