Petitioner Withdraws Development Tax Assessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a development tax assessment and related collection notices issued pursuant to a building permit, requesting discharge from payment of the communal portion of the tax. The court issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum on August 2, 2022, declaring an unequivocal and complete withdrawal (désistement) of the entire request, leading the court, pursuant to its administrative justice code, to formally acknowledge the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Development Tax Assessment Challenge: The court issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum on August 2, 2022, declaring an unequivocal and complete withdrawal (désistement) of the entire request, leading the court, pursuant to its administrative justice code, to formally acknowledge the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.
Cited as the legal basis for the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 août 2021, la SCCV Villejuif Bizet, représentée par le cabinet d'avocats Cornille-Fouchet, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 9 avril 2021 pour avoir paiement de la taxe d'aménagement à raison d'un permis de construire délivré le 7 mars 2019, ensemble la décision du 10 juin 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France a rejeté son opposition formée à l'encontre de ce titre ainsi que la décision par laquelle cette autorité a implicitement refusé de la décharger de la part communale de ladite taxe ;
2°) de la décharger de l'obligation de payer la part communale de ladite taxe y compris les éventuelles pénalités et majorations ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par mémoire enregistré le 2 août 2022, la SCCV Villejuif Bizet déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ()".
2. Par un mémoire enregistré le 2 août 2022, la SCCV Villejuif Bizet a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCCV Villejuif Bizet.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Villejuif Bizet, à la préfète du Val-deMarne et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 9 novembre 2022.
La présidente de la 3ème chambre,
I. BILLANDON
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Le greffier,