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2107487 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Urban Planning Certificate

Numéro de cause 2107487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a negative pre-operational urban planning certificate issued by a municipality, demanding the issuance of the solicited certificate and an award of costs, but subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of the entire claim. The court, relying on the provision allowing the president of a judgment panel to formally note withdrawals by ordinance, accepted the unconditional withdrawal, thereby concluding the case without ruling on the merits of the original application.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Regarding Urban Planning Certificate: The court, relying on the provision allowing the president of a judgment panel to formally note withdrawals by ordinance, accepted the unconditional withdrawal, thereby concluding the case without ruling on the merits of the original application.

Mots-clés

Généré par l'IA
urbanisme retrait des conclusions civiles retrait de la demande de révision révocation de l'autorisation d'établissement faux dans les certificats retrait de l'annulation

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la commune de Chamonix-Mont-Blanc la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allowed the President of the judgment panel to formally note the withdrawal of the request by order.
Généré par l'IA
2001765
Urban Planning Certificate Annulment and Withdrawal Dismissal
2300287
Withdrawal of Annulment Claim for Urban Planning Certificate and Cost Allocation
2305153
Withdrawal of Annulment Action Against Urban Planning Certificate
2305737
Petitioner's Withdrawal of Urban Planning Certificate Annulment Claim
2202159
Petitioner's Withdrawal in Urban Planning Certificate Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allowed the President of the judgment panel to formally note the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Gaël, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc lui a délivré un certificat d'urbanisme pré-opérationnel négatif ;

- d'enjoindre au maire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc de délivrer le certificat d'urbanisme sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

- de mettre à la charge de la commune de Chamonix-Mont-Blanc la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à la commune de Chamonix-Mont-Blanc et à M. C.

Fait à Grenoble le 19 avril 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2107487