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2107487 Généré par l'IA

Withdrawal of Claims and Rejection of Costs in Hospital Bonus Dispute

Numéro de cause 2107487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul an implicit refusal by the hospital group director denying the New Indexation Bonus (NBI) of 13 points, as well as demanding payment for past amounts and compelling the inclusion of the NBI in future salary calculations. However, the litigant subsequently filed a motion explicitly withdrawing all claims related to annulment, injunction, and monetary penalties, maintaining only the request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Consequently, the court granted the withdrawal of the substantive claims and rejected the remaining request for costs, issuing an order formally acknowledging the withdrawal of the primary demands.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claims and Rejection of Costs in Hospital Bonus Dispute: However, the litigant subsequently filed a motion explicitly withdrawing all claims related to annulment, injunction, and monetary penalties, maintaining only the request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Consequently, the court granted the withdrawal of the substantive claims and rejected the remaining request for costs, issuing an order formally acknowledging the withdrawal of the primary demands.

Mots-clés

Généré par l'IA
condamnation à payer une somme prime de salaire frais administratifs suppression de la prestation d'assurance contrôle juridictionnel calcul du salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the applicant's request regarding costs, but the court explicitly ruled against awarding costs in Article 3 based on the circumstances.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to justify giving effect to the withdrawal of claims and ruling solely on the matter of costs.
Généré par l'IA
2400139
Claimant Withdraws Main Claims in Hospital Bonus Dispute; Court Rules on Costs
2200517
Withdrawal of Appeal Regarding Hospital Incentive Bonus Allocation and Denial of Costs
2200153
Claimant Withdraws Main Demands But Pursues Legal Costs in Hospital Bonus Dispute
2100427
Petitioner's Deemed Withdrawal of Claim for New Index Bonus Following Failure to Confirm Continuation of Suit
2201106
Hospital Bonus Dispute and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to justify giving effect to the withdrawal of claims and ruling solely on the matter of costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the applicant's request regarding costs, but the court explicitly ruled against awarding costs in Article 3 based on the circumstances.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2021, Mme A B, représentée par la SELARL Cassius avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du groupe hospitalier Sélestat-Obernai (GHSO) lui a refusé le versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 13 points majorés et le versement des montants correspondant à ladite bonification ;

2°) de condamner le GHSO à lui verser la somme de 3 535,74 euros au titre de la NBI à laquelle elle avait droit depuis le 1er janvier 2017 ;

3°) d'enjoindre au GHSO d'inclure dans le calcul de son traitement, le bénéfice de la NBI à hauteur de 13 points majorés versée pour la période depuis sa nomination en tant qu'IBODE ;

4°) d'enjoindre au GHSO de réexaminer son droit au bénéfice de la NBI et son droit au rappel de traitement à compter du 1er janvier 2017 dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge du GHSO la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que tous les dépens.

La procédure a été communiquée au GHSO qui n'a pas présenté d'observation.

Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2022, Mme B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et de condamnation mais maintient les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents

de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux ()

peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article

L. 761-1 (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2022, Mme B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et de condamnation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et de condamnation de la requête de Mme B.

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Mme A B et au groupe hospitalier Sélestat-Obernai.

Fait à Strasbourg, le 27 septembre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,