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2107483 Généré par l'IA

Tax Assessment Annulment Mooted by Subsequent Reduction

Numéro de cause 2107483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative tribunal to annul the property tax assessed against them for the year 2021. The court found that the regional public finances director had subsequently granted a tax reduction for the exact amount in dispute, rendering the initial request for annulment moot. Consequently, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the conclusions of the initial application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Annulment Mooted by Subsequent Reduction: The court found that the regional public finances director had subsequently granted a tax reduction for the exact amount in dispute, rendering the initial request for annulment moot. Consequently, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the conclusions of the initial application.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière recours en annulation en droit de l'Union autorité judiciaire fiscale réduction de l'amende effets d'un arrêt d'annulation révision de taxation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ().
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court based its decision to rule by ordinance by citing the relevant procedural article.
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2120378
Municipality Tax Assessment Annulment Mootness Ruling
2401947
Tax Assessment Reduction Renders Petition Moot
2201235
Mootness of Tax Assessment Challenge After Administrative Relief
2303471
Tax Assessment Reduction Rendered Claim Moot
2200383
Taxpayer Seeks Discharge of Property Tax Assessment Rendered Moot by Subsequent Administrative Reduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. A.

This order explicitly states that there is no longer a need to rule on the merits of the request (Article 1).

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court based its decision to rule by ordinance by citing the relevant procedural article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 novembre 2021, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ().

2. Par décision du 9 novembre 2021, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin a prononcé un dégrèvement de 86 euros correspondant à l'imposition en litige. Dès lors, les conclusions de la requête de M. A sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 27 mars 2023.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,