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2107479 Généré par l'IA

Requester v. Administration: Jurisdiction to Compel Issuance of Driving Permit

Numéro de cause 2107479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought a court order compelling the administration to issue a French driving permit under penalty of a daily fine, but the Administrative Tribunal of Lyon dismissed the request as inadmissible because, absent specific statutory provisions like Article L. 911-1 of the Administrative Justice Code (which was deemed inapplicable), the administrative court lacks jurisdiction to issue injunctions against the administration or a public service delegate, thus requiring the rejection of the claim for an order to deliver the permit.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative; Requester v. Administration: Jurisdiction to Compel Issuance of Driving Permit: 911-1 of the Administrative Justice Code (which was deemed inapplicable), the administrative court lacks jurisdiction to issue injunctions against the administration or a public service delegate, thus requiring the rejection of the claim for an order to deliver the permit.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae administration de la justice administration de prestation conduite sans autorisation autorisation de police autorisation de la poursuite pénale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to dismiss manifestly inadmissible requests by order.
article L. 911-1 du code de justice administrative
A C tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à l'administration de lui délivrer un permis de conduire français, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.
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2511216
Petitioner v. Administration (Provisional Driving Authorization)
2403987
Administrative Court Jurisdiction over Injunctions Compelling Administrative Action
2510286
Petitioner v. Administration Regarding Driving License Suspension Jurisdiction
2402015
Driver Permit Restitution Jurisdiction Dispute
2321578
Jurisdiction for Annulment of Driving License Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to dismiss manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2021, M. B C demande au tribunal d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un permis de conduire français sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration ou à une personne privée chargée d'une mission de service public. La requête de M. A C tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à l'administration de lui délivrer un permis de conduire français, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Lyon, le 15 décembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,