Rectification of Material Error Timeliness Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought a material error rectification for a judgment issued on September 27, 2022, with the request being filed on November 24, 2022. The court rejected the request because Article R. 741-11 of the Code of Administrative Justice stipulates that any correction of a material error must be requested within one month of the judgment's notification to the parties, and since the judgment was notified on October 3, 2022 (with delivery proof indicating October 5, 2022, as the presentation date), the November 24, 2022, application was deemed untimely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 741-11 du code de justice administrative; Rectification of Material Error Timeliness Challenge: The court rejected the request because Article R. 741-11 of the Code of Administrative Justice stipulates that any correction of a material error must be requested within one month of the judgment's notification to the parties, and since the judgment was notified on October 3, 2022 (with delivery proof indicating October 5, 2022, as the presentation date), the November 24, 2022, application was deemed untimely.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request for material error rectification.
This article establishes the conditions and timeframe for rectifying material errors, which determined the rejection of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2107473 rendu le 27 septembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a statué sur la requête de Mme A B.
Par une lettre, enregistrée le 24 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Alevropoulou, présente une demande de rectification d'erreur matérielle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. ".
2. Il résulte des dispositions précitées qu'une décision juridictionnelle ne peut donner lieu à rectification d'une erreur matérielle que dans le délai d'un mois à compter de sa notification aux parties.
3. Il ressort des pièces du dossier que le jugement rendu par le tribunal administratif de Strasbourg le 27 septembre 2022 sur la requête de Mme B a été notifié à la requérante par lettre recommandée avec accusé de réception le 3 octobre 2022 et retourné au tribunal le 22 octobre 2022 avec la mention " pli avisé et non réclamé ", assortie de la date de présentation du pli par le préposé de La Poste, soit le 5 octobre 2022. Par suite, la demande présentée par Mme B tendant à la rectification d'une erreur matérielle dont ce jugement serait entaché, formulée par courrier enregistré le 24 novembre 2022, est tardive et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1 : La demande de Mme B en rectification d'erreur matérielle du jugement n° 2107473 rendu le 27 septembre 2022 est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Alevropoulou et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Fait à Strasbourg, le 8 décembre 2022.
Le président,
X. FAESSEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,