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2107472 Généré par l'IA

Claim Withdrawal for Refusal of Police Eviction Assistance

Numéro de cause 2107472
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners sought compensation from the State, specifically 22,443.88 euros plus interest, for damages resulting from the prefect's refusal to grant them police assistance to evict their tenant; however, the court issued an order acknowledging the subsequent pure and simple withdrawal of the entire claim by the petitioners, as per the applicable provisions of the Code of Administrative Justice regarding the granting of notice for such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal for Refusal of Police Eviction Assistance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation indemnisation étatique retrait des conclusions civiles assistance administrative droit d'enlèvement restitution de la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment formation to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The decision formally accepts the withdrawal of the action filed by M. and Mme C.
Généré par l'IA
2502420
Withdrawal of Claim for Refusal of Police Assistance
2105116
Withdrawal of Claim for Damages Against State for Refusal of Police Assistance
2307689
Claimant Withdraws Damages Claim Against State Following Settlement
2103960
State Liability for Refusal of Police Eviction Assistance
2212506
Plaintiff v. State (Withdrawal of Claim for Refusal of Police Assistance)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The decision formally accepts the withdrawal of the action filed by M. and Mme C.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment formation to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2021, M. A C et Mme B C, représentés par Me d'Audiffret, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 22 443,88 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2021 avec anatocisme, en réparation des préjudices qu'ils ont subis à raison du refus du préfet de la Loire-Atlantique de leur accorder le concours de la force publique pour expulser leur locataire ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2023, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2023, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme B C ainsi qu'au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Une copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 14 février 2024.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. Malingre